CGV

Conditions Générales de Vente

1/ OBJET DU CONTRAT

Pendant la durée du contrat, la société AGENCE VOYAGES ET BUSINESS enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 993 553 dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, exerçant sous la marque G7 PARTAGE, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, propose d’organiser un service de taxis partagés au bénéfice du CLIENT, particulier ou professionnel, en vue de permettre le transfert du CLIENT :

  • Entre l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone (comprenant Paris et les communes et lieux suivants : Paris, Antony, Arcueil, Asnières, Aubervilliers, Bagneux, Bagnolet, Bois Colombes, Bois De Boulogne, Bois de Vincennes, Bondy, Boulogne-Billancourt, Bourg La Reine, Cachan, Champigny-Sur-Marne, Charenton, Chatenay-Malabry, Chatillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Créteil, Fontenay Aux Roses, Fontenay-sous-Bois, Garches, Gennevilliers, Gentilly, Issy-Les-Moulineaux, Ivry sur Seine, Joinville-Le-Pont, L’Hay-Les-Roses, La Défense, La Garenne Colombes, Le Petit Clamart, Le Pré-Saint-Gervais, Le-Kremlin-Bicêtre, Le-Perreux-Sur-Marne, Les Lilas, Levallois-Perret, Maisons-Alfort, Malakoff, Marnes La Coquette, Meudon, Montreuil, Montrouge, Nanterre, Neuilly Sur Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Parc des Expositions de Villepinte, Puteaux, Rosny Sous-Bois, Rueil Malmaison, Rungis, Saint-Denis (la Plaine), Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Sceaux, Sèvres, St Cloud, St-Maur-Des-Fosses, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Versailles, Ville-D’Avray, Villejuif, Vincennes, Vitry-Sur-Seine),(ci-après désignée la Zone) et les aéroports parisiens de Roissy Charles de Gaulle et Orly (ci-après désignés les Aéroports).
  • Entre l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone et les gares parisiennes (Paris Saint Lazare, Paris Montparnasse, Paris Bercy, Paris Austerlitz, Paris Gare de Lyon, Paris Nord et Paris Est) (ci-après désignées les Gares)
  • Entre les Aéroports et l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone
  • Entre les Gares et l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone
  • Entre les Gares et les Aéroports
  • Entres les Gares
  • Entre les Aéroports

Le PRESTATAIRE fournit un service de réservation de taxis.

Dans le cas d’un trajet en taxi partagé le PRESTATAIRE s’occupe de rechercher les autres voyageurs susceptibles de partager le taxi.

S’agissant du service de réservation, il est précisé que l’obligation du PRESTATAIRE consiste à réserver de façon prioritaire un taxi auprès d’un central radio taxi auquel sont affiliés des chauffeurs de taxis.

Dans ce cadre, le PRESTATAIRE reçoit du CLIENT mandat de :

  • Réserver un taxi qui réalisera la course
  • Donner les instructions au taxi relatives au trajet. Par conséquent, le CLIENT accepte, notamment, que le conducteur ne suive pas nécessairement le chemin le plus court. Le CLIENT ne pourra pas non plus demander au conducteur de faire descendre ou monter d’autres personnes,
  • Payer le prix de la course et se porter fort de l’acceptation du paiement par le taxi.

Par ailleurs, dans le cas d’un trajet en taxi partagé le PRESTATAIRE s’engage à rechercher les autres voyageurs qui partageront le taxi.

Le service est réservé aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants. Le PRESTATAIRE n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par Le PRESTATAIRE. Elles sont disponibles sur le site internet www.g7partage.com.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Par la réservation, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes et en accepter les termes.

Le fait de réserver implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le CLIENT aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par le PRESTATAIRE ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

2/ RESERVATIONS

2.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être faites par Internet ou par téléphone uniquement.

  • Les réservations relatives aux trajets Zone vers Aéroports ou Zone vers Gares doivent obligatoirement être faites au minimum 3 heures avant l’heure de départ souhaité.
  • Les réservations relatives aux trajets Aéroports vers Zones, Gares vers Zones, Gares vers Gares, Aéroports vers Gares, Gares vers Aéroports ou Aéroports vers Aéroports peuvent être faites à l’avance ou dans l’immédiat.

Afin que sa réservation soit prise en compte, le CLIENT doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées. Le numéro de téléphone mobile utilisé devra être valide et en fonctionnement le jour du trajet. En cas d’informations erronées de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de l’organisation du transport en taxi partagé.

En retour, le CLIENT reçoit un avis de confirmation de sa commande par courriel. Le CLIENT devra imprimer sa confirmation de réservation afin de la présenter au chauffeur de taxi au moment de la prise en charge. A défaut, la communication du numéro de référence G7 PARTAGE au chauffeur de taxi sera suffisante. A défaut de présentation de l’avis de confirmation ou du numéro de référence G7 PARTAGE , la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du CLIENT sans aucun remboursement.

2.2 Modification des réservations

Les modifications se font par Internet ou par téléphone. Les conditions de modification sont différentes selon les trajets réservés. Il est précisé qu’en cas de recevabilité de la modification, aucun frais supplémentaires de modification ne sera facturé. En revanche, le prix du trajet modifié pourra être modifié en application des conditions tarifaires.

  • Sans souscription à l’option annulation, toute modification est possible à condition que la demande soit faite au plus tard 2 heures avant le début du créneau horaire de prise en charge choisi lors de la réservation. Passé ce délai, les modifications ne sont pas possibles.
  • Si le CLIENT a souscrit à l’option annulation, toute modification est possible à condition que la demande soit faite 40 minutes avant le début du créneau de prise en charge indiqué lors de la réservation.

2.3 Annulation des réservations

Les annulations se font par Internet ou par téléphone uniquement.

Les conditions d’annulation sont différentes selon les trajets réservés, et que le CLIENT ait souscrit ou pas une option annulation.

Les annulations donnent lieu au remboursement des trajets sans frais supplémentaires.

Pour les trajets Zone vers Aéroports :

  • Toute demande d’annulation doit être faite au plus tard 2 heures avant le début du créneau de prise en charge choisi lors de la réservation.
  • En cas de souscription à l’option annulation, la demande d’annulation doit être faite au plus tard 40 minutes avant le début du créneau horaire de prise en charge choisi lors de la réservation.
  • Passé ces délais, les annulations ne sont pas remboursées.

Pour les trajets Aéroports vers Zones, Gares vers Zones, Gares vers Gares, Aéroports vers Aéroports, Gares vers Aéroports ou Aéroports vers Gares :

  • Toute demande d’annulation doit être faite au plus tard 2 heures avant le début du créneau de prise en charge choisie lors de la réservation.
  • En cas de souscription à l’option annulation, la demande d’annulation doit être faite au plus tard le lendemain minuit du jour de prise en charge choisi initialement lors de la réservation.
  • Passé ces délais, les annulations ne sont pas remboursées.

3/ PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE

Le CLIENT est tenu de respecter les procédures de prise en charge détaillées dans la confirmation de la commande. Si la procédure n’est pas respectée par le CLIENT, et a pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation du trajet.

  • En taxi partagé : le CLIENT doit être prêt à être pris en charge dès le début du créneau horaire de prise en charge, tel que mentionné dans la confirmation de la commande.

Pour les trajets dont le départ est effectué depuis les Aéroports ou depuis les Gares, le CLIENT doit,Le CLIENT doit se tenir prêt au point de rendez-vous 5 minutes après l’appel. Le taxi se présentera au point de rendez-vous :

  • En taxi partagé : dans un délai de 30 minutes après l’appel du CLIENT. Dans certains cas ce délai pourra aller jusqu’à 45 minutes.

4/ CONDITIONS DU SERVICE

4.1 Nombre de passagers

En taxi partagé les réservations sont limitées à 3 personnes par réservation.

Par ailleurs, tout passager qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation ne pourra effectuer le trajet.

4.2 Bagages

En taxi partagé le CLIENT est autorisé à transporter sans surcoût 1 bagage soute ou 2 bagages cabine. En cas de non-respect du nombre de bagages indiqué sur la confirmation de commande le chauffeur de taxi se réserve le droit de ne pas prendre en charge le CLIENT. Aucun remboursement ne sera alors effectué.

Est considéré comme bagage à main : un sac à main, un sac à dos de petite taille ou une mallette d’ordinateur. Les dimensions du bagage coffre ne doivent pas dépasser 70x50x20cm.

4.3 Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés.

4.4 Rehausseurs

En taxi partagé des rehausseurs peuvent être mis à disposition, dans la limite d’un rehausseur par réservation, à condition qu’ils aient fait l’objet d’une réservation préalable. Ils seront facturés au prix unitaire de 3 euros TTC.

5/ RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité du CLIENT

  • Le CLIENT est tenu de respecter les instructions communiquées par le PRESTATAIRE tel que mentionné à l’article 3 des présentes.
  • Le CLIENT n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire qui est librement établi par le PRESTATAIRE, ni les adresses et lieux de prise en charge et d’arrivée donnés lors de la réservation, ni l’ordre de dépose établi par le PRESTATAIRE dans le cas d’un trajet en taxi partagé
  • Le CLIENT s’engage à adopter, à bord du véhicule un comportement conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
  • Le CLIENT est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

5.2 Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer une réservation prioritaire auprès d’une société Tierce (un central de réservation radio taxi) pour le compte du CLIENT.

Par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut garantir la disponibilité d’un taxi. Aussi, en cas d’indisponibilité de taxis, le PRESTATAIRE remboursera le montant de la commande réglée par le CLIENT.

Il est expressément indiqué que l’heure d’arrivée indiquée sur l’avis de confirmation de la réservation n’a qu’un caractère estimatif. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de tout retard.

Si le retard est la conséquence d’un cas de force majeure ou du fait du CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera aucunement tenu pour responsable.

Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des trajets à destination des Aéroports ou des Gares, le PRESTATAIRE recommande au client un horaire de prise en charge en fonction de l’heure d’arrivée souhaitée par le CLIENT à l’aéroport ou à la gare. Cette recommandation découle d’une estimation du temps de trajet sur la base de prévisions de trafic pour des conditions de circulations normales. Cette recommandation est purement indicative et n’a aucune valeur contractuelle. Des évènements exceptionnels (tels qu’un accident de la circulation, la fermeture d’une voie de circulation, une manifestation, un évènement climatique important), sont susceptibles de fausser les prévisions de trafic et entrainer un retard sur les horaires estimées. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable.

En tout état de cause, si la responsabilité du PRESTATAIRE devait cependant être engagée, seul le montant du trajet facturé par le PRESTATAIRE sera remboursé en réparation du préjudice, conformément aux dispositions de l’article 1150 du code civil.

Enfin le PRESTATAIRE n’est pas responsable des pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux.

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix payé par le CLIENT est un Prix Tout Compris.

On entend par Prix Tout Compris le montant total des prix cumulés des services qui font l’objet de la réservation. Ce montant s’entend toutes taxes comprises.

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire et obligatoirement au moment de la réservation. A défaut de règlement, la réservation ne sera pas valable.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la réservation sera immédiatement annulée.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site G7 PARTAGE.

En cas de modification entraînant un changement de prix à la hausse, le CLIENT devra procéder au règlement de la différence.

En cas de modification entraînant un changement de prix à la baisse, le PRESTATAIRE rembourse la différence. Le remboursement sera effectué sous 72 heures et sera recrédité sur le compte débité lors de la réservation.

7/ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit de rétractation.

8/ OPTION ANNULATION FACULTATIVE

Le CLIENT peut souscrire à l’option annulation moyennant 2 euros TTC par réservation.

Cette option permet au CLIENT de bénéficier de conditions favorables en cas de modification ou d’annulation des réservations telles que mentionnées à l’article 2 des présentes.

9/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du PRESTATAIRE, G7 PARTAGE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes désignant les services, qu’ils soient déposés ou non sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet, qui sont la propriété du PRESTATAIRE.

10/ REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 À R.211-11 DU CODE DU TOURISME

« Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R.211-6 :Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5° Les prestations de restauration proposées;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. »

11/ INFORMATIONS OBLIGATOIRES ( ART. L.221.10 DU CODE DU TOURISME)

Organisateur et vendeur : AGENCE VOYAGES ET BUSINESS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 993 553.

Téléphone : 01 41 27 77 93

Courriel : contact@g7partage.com

Garantie Financière : CREDIT LYONNAIS, 19 boulevard des Italies – 75002 Paris

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : COVEA RISKS, 19, 21 allée de l’Europe – 92616 Clichy Cedex

Risques couverts :

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle imputable à l’activité professionnelle d’AGENCE VOYAGES ET BUSINESS qui peut lui incomber :

  • A l’égard de l’acheteur du fait de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci;
  • En raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1er et 25 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, tant du fait de l’assuré que du fait de ses préposés, salariés et non salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 du décret n°94-490 du 15 juin 1994;
  • En raison de la perte, de la détérioration ou du vol des bagages et objets confiés par les clients
  • En raison de la disparition des titres de transport et/ou de prestations annexes qui lui sont confiés par les entreprises de transports

12/ RECLAMATIONS

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service-client par voir postale, électronique depuis le site internet ou par téléphone, en rappelant la référence et la date de la réservation.

Toute réclamation devra parvenir au PRESTATAIRE dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date du trajet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13/ LOI APPLICABLE

Les présentes CGV seront régies par la loi française.

  • Commande Multicanale
  • Paiement Sécurisé
  • Respect des horaires
  • Qualité de service
  • Eco-Responsable
Ou suivez-nous sur
Réservez par téléphone 0141276677
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